politique d'annulation

Droit de révocation

Vous avez le droit d’annuler le contrat d’achat par écrit (courrier postal, fax, e-mail) dans un délais de 14 jours sans devoir en indiquer la raison ou, si les marchandises vous ont déjà été livrées avant l’expiration de cette période, de les retourner. Ce délai prend effet dès réception de la présente mention légale par écrit, mais pas avant la réception des marchandises par le destinataire (pour des livraisons récurrentes de marchandises similaires, pas avant la réception de la première livraison), et pas avant l’accomplissement de nos obligations de fournir les informations conformément à l’article 246, paragraphe 2 en association avec le paragraphe 1, alinéas 1 et 2 de la EGBGB [loi d’application du Code civil allemand], aussi bien que nos obligations conformément au paragraphe 312e, alinéa 1 (phrase 1) du BGB [Code civil allemand], en association avec l’article 246, paragraphe 3 de la EGBGB. L’envoi de la révocation écrite ou de la marchandise concernée dans les délais imposés suffit pour respecter ce droit. La déclaration de révocation doit être adressée à :

WARCO Elastische Bodenbeläge
Michael Schladt

Andergasse 17
D-67434 Neustadt an der Weinstraße
e-mail : info@warco.de

Conséquences de la révocation

Si la révocation est effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées, ainsi que les avantages tirés le cas échéant (intérêts par exemple). Si le produit/service reçu de notre part ne peut être entièrement restitué, ou ne peut l’être que dans un état dégradé, vous serez obligé de rembourser la perte de valeur. Ceci n’est pas applicable si la détérioration de la marchandise est uniquement due à son examen, tel que cela aurait été possible en magasin de détail, par exemple. Vous n’êtes pas obligé de rembourser la perte de valeur pour une détérioration de la marchandise due à un usage conforme à sa destination. Les marchandises qui peuvent être expédiées par colis, doivent nous être renvoyées à nos risques. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur si les marchandises fournies sont conformes aux dispositions du contrat, et le prix des marchandises à retourner est inférieur à 40 € ou si, dans l’éventualité où le prix des marchandises excède ce montant, l’acheteur n’a pas encore payé - au moment de la révocation - le prix contractuel total ou l’acompte convenu par le contrat. Dans tous les autres cas, c’est nous qui assumerons les frais de retour des marchandises. Les marchandises qui ne conviennent pas pour l’expédition seront ramassées par nous. Les obligations de remboursement des paiements effectués sont à respecter dans les 30 jours après l’envoi de votre avis de révocation. Ce délai prend effet pour vous dès la date d’envoi de votre déclaration de révocation ou du renvoi des marchandises. Le délai prend effet pour nous à compter de la date de réception de votre déclaration de révocation ou des marchandises.

La fin des conditions de la Politique d’annulation.